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09
Nov

À propos de l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune est défini comme un impôt individuel sur le capital ou sur le patrimoine, par opposition aux impôts sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et aux impôts et taxes sur la consommation, tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou le droit de consommation

En application des dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023il a été institué un impôt sur la fortune immobilière de 0,5% dû au 1er janvier de chaque année sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, détenus par toute personne physique dont la valeur globale est supérieure ou égale à 3 millions de dinars, y compris les immeubles propriétés des enfants mineurs qui sont à sa charge. Cet impôt est appliqué aux biens immobiliers situés en Tunisie, indépendamment du lieu de résidence du contribuable.

L’impôt est calculé sur la valeur nette du patrimoine imposable au premier janvier après déduction des dettes justifiées existant à cette date (emprunts immobiliers), ainsi que différentes dépenses tels que travaux d’amélioration, de construction ou de reconstruction ou d’agrandissement, travaux d’amélioration. 

 

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